MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
Dans les cinq jours de la réception de l'arrêté portant octroi des droits miniers ou
de carrières soumis à l'appel d'offres et, le cas échéant, de la décision valant
octroi des droits miniers ou de carrières conformément aux dispositions de l'
alinéa trois de l'article 60 ci-dessus du Ministre ou le procès-verbal d'examen,
selon le ...