Reconnaissance en tant que centre chargé des examens médicaux ...

A.R. du 11 février 2013- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2011 fixant
les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur
le plan ... A cet effet, ces organismes introduisent un dossier qui prouve qu'ils
satisfont aux dispositions de leur législation nationale et aux critères de la TSI
OPE.

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