CODE DE L'ENVIRONNEMENT ACTUALISE
Arrêté n°00972 du 14 novembre 2007, relatif à l'application du décret n°96-894
du 8 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux
études ...... L'examen des études d'impact par le Bureau d'études d'impact
environnemental donnera lieu au versement d'une taxe au fonds de l'
environnement ;.