PT/DC/2: Projet de règlement intérieur - WIPO
11 nov. 1999 ... Projet de règlement intérieur, PT/DC : Conférence diplomatique pour l'adoption
du Traité sur le droit des brevets. ... Article 32 : Nouvel examen de questions
ayant fait l'objet d'une décision ... adopter toute recommandation ou résolution
ayant trait par son objet au traité et à son règlement d'exécution;.