G/SPS/35 - WTO Documents Online
7 juil. 2005 ... Le Conseil donne également pour instruction à tous les organes de l'OMC
auxquels des propositions de la catégorie II ont été renvoyées d'achever
rapidement l'examen de ces propositions et de faire rapport au Conseil général,
en formulant des recommandations claires en vue d'une décision, dès que ...