Questions et commentaires - mddelcc
La section IV.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) oblige
toute personne ou groupe à suivre la Procédure d'évaluation et d'examen des
impacts sur l'environnement et à obtenir un certificat d'autorisation du .... Ajouter
en annexe une carte topographique ou cadastrale de localisation du projet. 6.