PCT/A/XI/9 - WIPO
Dans un passé récent les missions du Bureau du Secrétaire général des Ecoles
européennes ont subi des modifications considérables. ..... Leur révision
incombe au Secrétaire général qui ne compte parmi son personnel aucun juriste
professionnel, hormis l'assistante du Greffe de la Chambre de recours qui, pour
des ...