H/LD/WG/2/9 Prov - WIPO
16 juin 2014 ... M. Gurry a souligné que l'adhésion de pays dotés de systèmes d'examen
ajouterait une certaine complexité au système de La Haye. .... En réponse à une
intervention du représentant de la JPAA, le Secrétariat a précisé que le
formulaire type était en fait un document et non pas un formulaire et que sa ...