Le projet de convention collective nationale - Miroir Social
Dans ce cas, la convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur
de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée de douze
..... syndicaux de l'établissement placés dans une position d'exercice de leur
mandat nécessitant au terme de celui-ci l'étude d'une réintégration
professionnelle.