LE VADE-MECUM ? LA LETTRE DE MISSION Télécharger ... - ECF

Les droits lors de l'augmentation du capital par nouvel apport se calcul comme à
la création, à la seule différence qu'il faut tenir compte du capital ancien ayant
supporté le barème dégressif. Les ATO sont taxé comme à la constitution. En cas
d'apport d'immeuble, la CF est calculée au taux de 1,2% comme à la constitution.

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