DID 7900
Examen de la complétude. Accusé de réception avec demande de compléments.
Dossier incomplet. Le délai répart à 0. 15 jours. Récepissé de déclaration avec
acceptation d'emblée* OU indication du délai d'opposition. Dossier complet. * l'
acceptation d'emblée est examinée par/avec le service instructeur. Pétitionnaire.