Préfecture de la région Ile-de-France - ARS Ile-de-France
Arrêté n° 13-2013 du 15 mars 2013 relatif à l'ouverture d'une période
exceptionnelle de dépôt des demandes d'autorisation et au bilan quantifié de l'
offre de soins concernant l'activité de soins « examen des caractéristiques
génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes
génétiques à des fins ...