IV. arguments des parties

3 juin 2005 ... Examen de chaque élément de la mesure de mise en conformité. 4. Conclusion
relative à l'article 2:2 de l'Accord SPS. D. Article 5:1 de l'Accord SPS. 1. Approche
du Groupe spécial. 2. Existence d'une évaluation, appropriée en fonction des
circonstances, du risque pour la préservation des végétaux.

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