les rescrits fiscaux - blogSpirit Business
Toutefois, les contribuables faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ont la
possibilité de demander au vérificateur une prise de position formelle, .... Ce
second examen est également ouvert aux redevables de bonne foi ayant déposé
une demande au titre de l'article L. 18 du LPF en l'absence d'accord avec ...