WT/DS277/AB/RW
À la réception du Formulaire d'examen environnemental, l'analyste examine les
documents soumis et prend une décision initiale. ..... Si l'enlèvement des arbres
et arbustes a été autorisé, faire dévier les lignes en patte de chien à au moins 45
m de la limite d'une emprise transversale, avec une marge minimale de 10 m.