ORGANISATION MONDIALE
v) L'application à Producers Rice et aux exportateurs et producteurs n'ayant pas
fait l'objet d'un examen d'une marge établie sur la base de données de fait ...... C'
est-à-dire que, après avoir déterminé que la mesure en cause est incompatible
avec les articles visés, et exerçant le pouvoir discrétionnaire qui découle ...