AS/Jur (2010) 06 f
concernant l'audition du 16 décembre 2009 à Paris ... I. Contexte : la Conférence
d'Interlaken des 18 et 19 février 2010 ..... la Convention ; l'ensemble des organes
de l'Etat (pouvoir exécutif, tribunaux et corps législatif) ont le devoir commun de
prévenir les violations des droits de l'homme et d'y remédier au niveau national.