prefecture de la region champagne-ardenne - DRDJSCS Grand Est
La disposition fondamentale du point de vue des textes applicables est l'alinéa 2
de l'article 262-1 : « dans la mesure où elles sont compatibles avec les ... forme
sociétaire nous devrons donc nous pencher plus avant sur les critères de
constitution de la SAS, sur les différents moyens d'organisations des pouvoirs,
sur les ...