Septembre 2006 - Collectivités locales
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. ...... à l'
expiration d'un délai de dix ans à dater de leur mise en service, la propriété et l'
entretien de ces locaux (scolaires) sont transférés, sur sa demande, à la
commune ...