QUARANTIÈME SESSION ORDINAIRE

NOTANT les résultats de l'examen complet de la mise en ?uvre de la résolution
1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies, lequel réitère l'
importance des ...... Les États devraient établir des procédures légales claires
pour ordonner la confiscation des avoirs si une personne informée par les voies
légales ne ...

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