V. arguments des tierces parties
7 mars 2005 ... 7.4 La Corée estime que le Groupe spécial devrait exclure de son examen au
titre de la Partie II de l'Accord SMC tout élément de preuve ou ...... de preuve plus
convaincants de la part des CE, nous rejetons par conséquent l'allégation des
CE concernant l'article 45-2 de la Loi STTCL et l'article 46 de la Loi ...