Institutions Européennes - Grenoble
4) Les sources internationales. 1ère PARTIE - DROIT COMMERCIAL GENERAL.
TITRE I ? LES ACTEURS. Chapitre 1er ? Les premiers rôles : Les commerçants.
Section I ? Définition du commerçant. 1er § - Les commerçants personnes
physiques. L'accomplissement d'actes de commerce. La notion d'acte de
commerce.