Procureur général du Québec - Soquij
C'est aussi le cas ailleurs dans le monde. Comme l'enseigne la Cour suprême du
Canada, cela n'est cependant pas pertinent. Au contraire, il faut déterminer la
validité de la Proposition sans tenir compte des lois provinciales existantes (
General Motors of Canada Ltd. c. City National Leasing, [1989] 1 R.C.S. 641, p.
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