Un cadre d'intervention particulier : l'obligation de soins
Celle-ci se définit comme l'obligation de « se soumettre aux mesures d'examen,
de contrôle, de traitement ou de soins médicaux, même sous le régime de l'
hospitalisation » (article 132-45, alinéa ..... En novembre 2002, le SPIP a quitté le
tribunal pour investir de nouveaux locaux éloignés de la sphère judiciaire et
neutres.