B. Observations des États?Unis sur le rapport intérimaire
2 sept. 2011 ... 1.2 Le 9 juin 2010, l'Indonésie a demandé l'établissement d'un groupe spécial
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord.[2] ...... 6.2 Conformément à
l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, la présente section du rapport du Groupe
spécial présente un examen des arguments avancés durant la ...