utilisation du logiciel relquant pour la detection des tf avec les ... - SFH
J.-B. Zufferey Cours Master. Faculté de droit Procédure administrative. Université
de Fribourg. Les recours au TF en droit public. Ce cours est conçu en deux
parties : (1) un exposé théorique du système mis en place par le législateur ; (2) l'
examen d'un recours dans une affaire réelle (en fonction du temps à disposition).