EXAMEN DES ARTICLES
Examen des articles. Article 1er : le service universel postal. (articles L.1 à L.3-2
du code des postes et télécommunications). Cet article modifie plusieurs articles
du chapitre Ier .... Pour le maillage territorial, seulement 10% maximum de la
population ne peut se trouver éloignée de plus de 5km d'un point de contact
postal.