projet de statut d'une cour criminelle - Office of Legal Affairs
A l'occasion de l'examen d'amendements au statut ou de sa révision, la question
se posera de savoir s'il y a lieu de réviser la liste des crimes figurant à ... 24 et 34)
et elle devra donc traiter de toute question liée à l'interprétation et à l'application
du statut qui se posera dans le cadre de l'exercice de cette compétence.