cours de licence de droit
droit administratif - partie 2 - L2. ... Dans le cadre du droit du travail il apparaît
également qu'il appartient au chef d'entreprise d'en fixer le règlement intérieur.
..... Il s'agit donc de prendre en considération l'objet de l'acte pris par les organes
chargés du service public industriel et commercial (cf. note sous T.C, 15 janvier ...