Examen de mésentente - Commission d'accès à l'information
... je soumets à la Commission d'accès à l'information une demande d'examen de
mésentente puisque : ? ma demande a été refusée totalement ou partiellement.
ou. ? je n'ai pas reçu de réponse dans le délai prévu par la loi. Il est obligatoire
de fournir : ? copie de ma demande et ? copie de la réponse de l'entreprise. ou.