CAS PRATIQUE DROIT PENAL 2012 Corrigé par Céline GARCON
Corrigé par Céline GARCON ... A) Examen de la régularité du contrôle .... Dès
lors, la question de se pose de savoir si ces qualifications doivent être ..... le cas
en l'espèce, désire disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense,
.