article 1 - but de la convention - SCFP 3624
b) donner à l'inspecteur de l'IRP qui effectue un examen et une inspection des
renseignements dont la personne sait qu'ils sont faux, trompeurs ou mensongers;
. c) entraver ni gêner l'action d'un inspecteur de l'IRP dans l'exercice des
fonctions que lui attribue le présent article. 2002, chap. 22, art. 98. Peine. (13)
Quiconque ...