conseil municipal du 26 mars 2007 - Exercices corriges
La Commission législative du Vanuatu a, à titre d'organisme créé par une loi
relevant du Ministère de la justice et des services communautaires, été
constituée sous ... En 2010, le gouvernement a entrepris un examen national des
lois afin de déterminer les dispositions législatives nationales qui respectent la
Convention.