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Analyse comparative de la période d'examen du ratio de prépondérance
immobilière. Analyse comparative .... En matière de droit de mutation a titre
gratuit, la question est de connaitre le lieu de rattachement fiscal de l'assiette de l'
impôt. ..... En effet, l'affectation porte sur « l'activité professionnelle autre qu'
immobilière ».