promesses d'achat de droits sociaux et clauses ... - ResearchGate
Viandier A., Caussain J.-J., D. 1987, somm., p. 390, obs. Bousquet J.-Cl., RTD c
om. 1987, p. 66, obs. Champaud C., Le Floch P., et p. 205, obs. Reinhard Y.;
Terré F., Viandier A., précité, point n° 2, n° 95 sq.). La ligne de partage est ainsi
tracée non plus à partir du critère de l'effet des conventions mais de leur seul
objet.