cours de licence de droit - Cours-univ.fr
C.E, 17 mai 1991, Quintin, RDP 1991 p.1429 : le juge va interpréter la loi de
façon à ce qu'elle puisse paraître conforme à la Constitution, afin de pouvoir
sanctionner ..... A compléter avec le TD (préparation du TD sur les ordonnances).
..... L'acte individuel concerne un seul sujet ou plusieurs sujets nommément
désignés.