Demande de visite médicale - SNFOLC Académie de Toulouse
Les décrets n° 82-453 et 95-680 sont relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la prévention médicale dans la Fonction publique. Le décret n° 82-453
du 28 mai 1982 modifié par le décret 95-680 du 9 mai 1995 prévoit dans son
article 22 : "Les administrations sont tenues d'organiser un examen médical ...