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OBJET Directives au sujet de l'obligation de créer des places de parcage lors
des travaux de construction, .... Il y est prescrit que ne pourront être admises que
des rampes d'accès présentant, à l'intérieur du bâtiment, sur une distance de 5
mètres à partir de la façade, une pente maximum de 4%. E) Il y a lieu de ...