LE SAVANT
Pour faciliter l'exercice de ce contrôle les banques ont l'obligation de signaler à
la Direction des services fiscaux les ouvertures et fermetures de comptes, et, en
cas ...... Même s'il n'en est pas ainsi, le banquier devra le plus souvent, avant de
formuler sa réponse, procéder à un examen détaillé de l'opération à financer et, ...