Statut des fonctionnaires : les premières pistes du projet ... - CRAISST
Est-ce possible ? L'Exécutif envisage de procéder par ordonnances. Cette option
permet de raccourcir les délais d'examen parlementaire, mais nécessite
cependant le vote d'une loi d'habilitation avant de pouvoir promulguer des
ordonnances puis une loi de ratification pour transposer ces dernières dans le
code du travail ...