DROIT DES CONTRATS-HIVER 2003

(Note : Pour faire un contrat sans consideration, mais ayant effet juridique, il faut
passer devant le notaire pour prouver l'intention de s'obliger en droit, et non ......
un avantage en contrepartie de la clause abusive (ex : prix moindre pour une
garantie limitée); Il y a eu un calcul de risque raisonnable de la part du
demandeur.

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