Observer la production et la mise en ?uvre des règles ... - Hal-SHS
Le droit privé français n'est donc pas absent du terrain de la gestion de l'
incomplétude : dès lors, si l'on admet que les contrats ne sont pas des
algorithmes .... L'occurrence de la notion d'imprévision est toujours située dans l'
examen par la juridiction du moyen avancé par la partie requêrante, en vue d'
obtenir une ...