Glossaire ECR - Zero Rupture

Document que, selon l'ordonnance du 1er décembre 1986, tout producteur,
prestataire de service, grossiste ou importateur doit communiquer à tout acheteur
ou demandeur de prestation qui en fait la demande, et comportant au moins les
rabais et ristournes, les délais de paiement, les escomptes ainsi que les
pénalités en ...

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