c:mamkafakultaskripta.worp159a172.doc - Filozofická fakulta MU
Annexe 1 ? Examen par la Banque des décisions concernant la passation des
marchés 48. 1. ..... ou coercitives pendant la procédure de passation du marché
ou l'exécution du marché sans que l'Emprunteur ait pris, en temps voulu et à la
satisfaction de la Banque, les mesures nécessaires pour remédier à cette
situation ;.