2013-2014. - IES G - Comunidad de Madrid
Ayant achevé l'examen de la Communication No 869/1999 présentée par M.
Alexander Padilla et M. Ricardo III Sunga en vertu du Protocole facultatif se .... de
la justice sociale, et présenter une recommandation au Président touchant l'
exercice de son droit d'accorder un sursis, une commutation de peine ou la grâce
.