titre premier - dispositions générales - SFIE-PE.eu
CHAPITRE 1 - EXAMEN ANNUEL DU NIVEAU DES RÉMUNÉRATIONS PRÉVU
À L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, DU STATUT ..... Dans l'exercice de ses
fonctions, le fonctionnaire ne traite aucune affaire dans laquelle il a, directement
ou indirectement, un intérêt personnel, notamment familial ou financier, de nature
à ...