ANNEXE D-1

J'aimerais souligner dès le départ quelques points concernant le critère d'
examen au titre de l'article 17.6 de l'Accord antidumping. Premièrement, les
groupes spéciaux ne ..... Le dossier montre qu'il était "réalisable" pour le DOC de
vérifier les statistiques officielles concernant les importations. En fait, le DOC
allègue qu'il a ...

Part of the document