8. la sanction du droit - Droit européen
défendeur risque de ne pas être dédommagé si gagne. => tribunal de perdre
émoluments. => arbitre de ne pas être payé. = entrave à la liberté d'agir en
justice. 8.3. LE DEROULEMENT DU PROCES CIVIL. Procès = litige soumis à un
juge dans le cadre d'une instance. Procès civil = procès entre particuliers.