APJ 1 : L'organisation judiciaire en France - Free
Art 12 du CPP : Les OPJ et APJ dans l'exercice de leur mission de police
judiciaire sont sous la direction du procureur de la république. ...... Concours TIC.
- Renforts. - Informer le procureur de la république. - Aviser les autorités
administratives si besoin. Les pénalités : - Prévu par Art 55 du Code de
Procédure Pénale.