modèle de plainte
J'ai l'honneur de déposer plainte contre personne non dénommée pour les faits
suivants, constitutifs des infractions prévues aux articles 226-16, 226-17, et 226-
20 du code pénal, qui se sont déroulés dans le cadre de la mise en ?uvre du
traitement « Base Elèves premier degré » par le Ministère de l'Education N
ationale ...